Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers a été pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Dans notre région il ne concerne que Strasbourg : ce décret fixe un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Il fixe également un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.