La Cour EDH condamne la France pour violation de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention EDH pour avoir, dans une affaire de divorce, décidé d'une mesure d'attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire. En effet le mari disposait d'un patrimoine suffisant pour s'acquitter de sa dette par le versement d'une somme d'argent et non par l'abandon de ses droits de propriété sur un bien lui appartenant en propre. Le principe de la subsidiarité doit jouer cf la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 dans laquelle les Sages considèrent que « l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital » (Cons. const., déc., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : JurisData n° 2011-017940)