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Indemnisation d'une perte d'actvité et participation bénévole d’un époux

Le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime justifie, selon la Cour, de Cassation que l’économie liée à l’assistance bénévole d’un époux constitue un préjudice réparable.

En l’espèce, à la suite de soins orthodontistes, l’exploitante d’un centre équestre a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles. À partir de novembre 2008, elle a bénéficié de l'assistance bénévole de son mari, qui venait d'être licencié.

La cour d’appel de Lyon  (CA Lyon, 11 janv. 2018, n° 16/03222) rejette sa demande formée au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels.

Cet arrêt est cassé pour violation du principe sus-énoncé. Dans cette affaire, il résultait des constations de la cour d’appel, qu'à la suite de la faute commise par le praticien, cette exploitante avait eu besoin d'être aidée et que, sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels. L’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.

JCl. Responsabilité civile et Assurances, Synthèse 120

Sources : Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063, FS-P+B

05/06/2019

Nouvelle définitition du viol par surprise

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l'article 222-23 du Code pénal.

Une femme âgée de 33 ans, dépose plainte pour des faits de viol contre un individu dont elle a fait la connaissance sur un site de rencontre et qui s’est présenté comme étant X., 37 ans, 1,78 m, architecte d'intérieur travaillant à Monaco, une photo ayant été jointe à son profil pour le représenter. Elle raconte aux enquêteurs qu’au fil des mois une relation amoureuse s'est instaurée entre eux par téléphone au cours de laquelle elle lui a confié son passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels dont elle a été victime ainsi que son manque de confiance envers les hommes. Elle ajoute qu’elle a accepté de se rendre à son domicile pour une première rencontre qui devait être, selon l’expression employée par l’homme « magique » et qu’à sa demande, il était prévu qu’elle entre dans l’appartement, se bande les yeux sans l'avoir vu, se mette nue et le rejoigne dans la chambre guidée par sa voix. Elle explique s’être exécutée et que, comme convenu préalablement entre eux, l’homme lui a attaché les mains et qu’ils ont eu une relation sexuelle à l’issue duquel il l'a détachée et autorisée à enlever son bandeau et qu’elle a alors découvert un homme qui ne correspondait pas au profil « internet » du site de rencontre mais était « un vieil homme à la peau fripée et au ventre bedonnant ». Les investigations entreprises permettent de découvrir que la photo de profil est en réalité celle d’un mannequin au physique athlétique trouvée sur internet et que «X. » est en réalité un homme de 68 ans, résidant à Nice et connu des services de police pour deux affaires similaires, classées sans suite. Immédiatement interpellé et placé en garde à vue, le prévenu, reconnait avoir déjà réalisé ce scénario avec d’autres femmes et l’avoir reproduit avec la plaignante mais soutient n’avoir jamais commis de viol, considérant que ces femmes se sont toutes rendues librement à son domicile dans l’optique d’avoir une relation sexuelle et qu’il n’a exercé aucune violence sur elles. Les plaignantes - toutes fragiles psychologiquement au moment de leur rencontre avec lui (rupture, mère célibataires, veuve) ; – considèrent au contraire que leur consentement a été surpris par les stratagèmes mis en place par l’homme. Mis en examen des chefs de viols aggravés sur des victimes non identifiées entre 2009 et 2015, et sur trois autres femmes identifiées en 2009, 2014 et 2015, l’homme ne conteste pas que, sans les fausses informations transmises à ces femmes, il n’aurait pu parvenir à ses fins. Ainsi, au terme de l’information, le juge d’instruction ordonne sa mise en accusation du chef de viols commis par surprise sur les parties civiles mises en contact avec lui grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

CL’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, ch. instr., 12 avr. 2018) avait infirmé l’ordonnance du juge d’instruction et retenu que « la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire ». Pour les juges d’appel, si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener les plaignantes à se présenter au domicile du prévenu, elles avaient accepté d’avoir une relation sexuelle au domicile d’un nommé « X. » suivant un scénario élaboré par celui-ci et qu’elles étaient capables « d’analyser une situation pour le moins originale et le cas échéant, de s’y dérober », qu’ainsi « aucune contrainte ou menace sérieuse » n’avaient été exercées contre elles.

C’est par un attendu de principe au visa de l’article 222-23 du Code pénal que la Cour de cassation casse l’arrêt en énonçant que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise ».Constitue ainsi dorénavant un viol par surprise le fait de profiter, en toute connaissance de cause, de l’erreur commise par la victime sur l’identité civile et physique de son partenaire suite à la mise en place d’un stratagème préalablement élaboré par ce dernier, pour surprendre son consentement et obtenir de cette dernière, un acte de pénétration sexuelle.

JCl. Pénal Code, Synthèse 90

Sources : Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833, FS-P+B+I

19/02/2019

Prestation compensatoire et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. 

Un jugement de divorce alloue à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée. Le débirentier étant décédé, la créancière assigne l'héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente. La cour d'appel pour fixer ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation après retranchement de la CSG et de la CRDS. 

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'en retenant que la pension de réversion versée doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé l'article 280-2 du Code civil.

Sources : Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n° 2018-022041

05/02/2019

Parts sociales et partage : distinction titre et finance

Lorsqu'un époux a acquis pendant le mariage des droits sociaux non négociables, lui seul a la qualité d'associé dans la société. En revanche, ces droits tombent pour leur valeur dans la masse commune puis, lorque s'ouvre une indivision post communautaire, dans la masse indivise. Il en résulte que les bénéfices et dividendes générés par ces biens pendant l'indivision post-communautaire constituent des fruits de biens indivis accrossant à l'indivision.

cour de cassation 1ère civile 28 03 2018 n°17-16.198

25/06/2018

Circulaire Garde des Sceaux : traitement des plaintes pour infractions sexuelles

La ministre de la Justice demande aux magistrats :

- de veiller à la qualité du recueil de la plainte de la victime (notamment en saisissant des enquêteurs spécialisés dans le traitement de ces affaires) ;

- d'instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes (notamment par le signalement de toute plainte à la permanence du parquet et par l'inscription des procédures significatives au bureau des enquêtes) ;

- d'assurer l'accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants.

Il est par ailleurs précisé que la ministre a demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de mettre en place un groupe de travail afin de dresser un état des lieux du traitement judiciaire et de déterminer les axes d'amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs. Pourront opportunément être abordées les réflexions interministérielles en cours sur les moyens de recueillir et conserver, en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire, des éléments susceptibles de servir ultérieurement de preuves. Les modalités de création d'un signalement en ligne ouvert aux victimes de violences, harcèlements ou discriminations, annoncée par le Président de République pour le début de l'année prochaine, seront arrêtées dans ce cadre.

Sources : Circ. n° JUSD1733330C, 25 nov. 2017 : BOMJ n° 2017-12, 29 déc. 2017

23/01/2018