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Lorsqu'un époux a acquis pendant le mariage des droits sociaux non négociables, lui seul a la qualité d'associé dans la société. En revanche, ces droits tombent pour leur valeur dans la masse commune puis, lorque s'ouvre une indivision post communautaire, dans la masse indivise. Il en résulte que les bénéfices et dividendes générés par ces biens pendant l'indivision post-communautaire constituent des fruits de biens indivis accrossant à l'indivision.

cour de cassation 1ère civile 28 03 2018 n°17-16.198

La ministre de la Justice demande aux magistrats :

- de veiller à la qualité du recueil de la plainte de la victime (notamment en saisissant des enquêteurs spécialisés dans le traitement de ces affaires) ;

- d'instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes (notamment par le signalement de toute plainte à la permanence du parquet et par l'inscription des procédures significatives au bureau des enquêtes) ;

- d'assurer l'accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants.

Il est par ailleurs précisé que la ministre a demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de mettre en place un groupe de travail afin de dresser un état des lieux du traitement judiciaire et de déterminer les axes d'amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs. Pourront opportunément être abordées les réflexions interministérielles en cours sur les moyens de recueillir et conserver, en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire, des éléments susceptibles de servir ultérieurement de preuves. Les modalités de création d'un signalement en ligne ouvert aux victimes de violences, harcèlements ou discriminations, annoncée par le Président de République pour le début de l'année prochaine, seront arrêtées dans ce cadre.

Sources : Circ. n° JUSD1733330C, 25 nov. 2017 : BOMJ n° 2017-12, 29 déc. 2017

Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé le 16 octobre 2017 le lancement d'une consultation publique en vue de présenter au Parlement un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en 2018.

Ce projet de loi s'organise autour de trois axes :

- allonger le délai de prescription pour les viols sur mineurs. Fixé à 20 ans après la majorité de la victime, ce délai de prescription serait allongé de 10 ans pour donner plus de temps aux victimes parfois sujettes à des troubles de l'amnésie traumatique.

- créer une présomption de non-consentement pour les mineurs. La secrétaire d'État souhaiterait mettre en place l'établissement d'un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent serait présumé comme non consentant à un acte sexuel.

- permettre la verbalisation du harcèlement de rue. La secrétaire propose de travailler à la définition de la notion de harcèlement de rue et d'engager un travail collaboratif avec les forces de l'ordre pour mettre en place les conditions de la verbalisation

La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017. Destinée à informer l’ensemble des professionnels de l’enfance, elle présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

La circulaire rappelle les trois principaux objectifs de la loi : 

- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant par la création de nouvelles instances comme le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ; 

- sécuriser le parcours de l’enfant en permettant une saisine directe du parquet pour les situations de danger grave et immédiat, en organisant l’examen régulier par le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de la situation des mineurs confiés et en portant une vigilance accrue aux fins de prise en charge éducative civile ou pénale ;

- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme en améliorant les articulations entre assistance éducative, délégation et retrait de l’autorité parentale, et en substituant la déclaration de délaissement parental à la déclaration judiciaire d’abandon.

Par ailleurs, cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant. En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution d’accueil  le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de celle-ci en lieu et place des parents.

La mesure est confirmée en appel. Elle est cassée, en toutes ses dispositions, par la première chambre civile, au visa de l’article 375-2, alinéa 2 du Code civil, ensemble l’article 1202 du Code de procédure civile.

« Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service, l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ».

Sources : Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.935, F-P+B+I